Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG · Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 7

Titre Ier : Des conditions d'exploitation.

In KraftAmtlicher Text

Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :

une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.